L'acquisition des entreprises en Espagne

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  • Lacquisition des entreprises en Espagne

    Paris, le 5 octobre 2016

    Aspects pratiques Start-ups - Growth

    capital Operations distress

    Linvestissement et ses aspects

    juridiques

  • |2 www.agmabogados.com

    INDEX

    01. Socit Vise

    02. Procdure lgale dacquisition Socit Vise

    03. Facteurs culturels

    03. Instrument dinvestissement

    04. Dsinvestissement - sortie

    05. Acquisition dentreprises en tat de faillite

    |2 www. agmavocats.com

  • |3 www. agmavocats.com

  • 01. Socit Vise

    |4 |4 www. agmavocats.com

    EARLY STAGES

    Build- up

    Growth Capital Replacement

    Start-up

    Seed Capital

    Restructuration d'entreprises:

    Turnaround Capital / Distress

    Extrajudiciaire Judiciaire: Faillite

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  • |5 |5

    02. Procdure lgale dacquisition Socit Vise

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    NDA Clause de

    Confidentialit

    Offre

    Provisionnelle

    Lettre dintentions/

    exclusivit

    Offre contraignante Signature

    Contrat - SPA

    Closing

    Vrification VDD

    Due diligence Ngociation SPA

    Ngociation SPA/

    Due diligence confirmatoire

    Signature

    Contrat - SPA Closing

    Procdure traditionnel

    Procdure enchre

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    02. Procdure lgale dacquisition Socit Vise

    www. agmavocats.com

    CLAUSE DE CONFIDENTIALIT: NDA (Non-Disclosure Agreement)

    Dfinir bien lobjet.

    Droit et obligations de maintenir la confidentialit en dtail.

    Clauses pnales.

    LETTRE DINTENTIONS: Caractristiques et Contenu

    Il ne sagit pas dune promesse de Vente ou dAchat.

    Gnralement, sans effets contraignants.

    Dure dtermine de la ngociation Accord Investissement et Pacte dActionnaires.

    Clause dExclusivit.

    Obligations Entreprise et Investisseur Communs:

    Exclusivit.

    Lock-Up period.

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    02. Procdure lgale dacquisition Socit Vise

    www. agmavocats.com

    AUDIT PRALABLE A LACQUISITION: DUE DILIGENCE LEGAL ou

    DISCOVERY LEGAL

    Vrification Information (obtenir toute linformation sur lEntreprise Target):

    CHECK LIST.

    DATA ROOM:

    Prsentielle.

    Virtuelle.

    Rdaction Rapport Provisionnel/Confirmatoire.

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    02. Procdure lgale dacquisition Socit Vise

    www. agmavocats.com

    CONTRAT DADQUISITION

    Contrat dAchat, Contenu:

    Fixation du Prix et des mcanismes pour lajuster (en cas de conflit, arbitrage dune tierce

    partie).

    Manifestations et Garanties offertes par vendeur sur la vracit de la Due Diligence.

    Fixation de procdures pour la fixation de lindemnit de dommages et intrt.

    Clause de Confidentialit.

    Clause de Permanence du team-manager .

    Clause de Non Concurrence.

    Inclusion de conditions suspensives dans le cas de marchs rglements ou autorisation

    organisme de la Concurrence (CNMC).

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    02. Procdure lgale dacquisition Socit Vise

    www. agmavocats.com

    Fixation du Prix et des mcanismes pour lajuster

    Contrat dAchat, Contenu:

    Fixation du Prix et des mcanismes pour lajuster (en cas de conflit, arbitrage dune tierce

    partie).

    Accord des tats financiers.

    Date de clture de lopration.

    Prparation par lacheteur

    Manifestations et Garanties offertes par le vendeur sur la vracit de la Due Diligence.

    Fixation de procdures pour dterminer lindemnit de dommages et intrt.

    Clause de Confidentialit.

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    02. Procdure lgale dacquisition Socit Vise

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    Fixation du Prix et des mcanismes pour lajuster

    Contrat dAchat, Contenu:

    Clause de Permanence du team-manager :

    Ngociation avec lquipe de direction dans la phase prliminaire.

    Possible fuite de la part de lquipe de direction lors de lincorporation dun nouvel associ.

    Faire participer lquipe de direction dans la ngociation de SPA.

    Participation dans lEquity pour leur motiver.

    Contrat doption de parts/actions.

    Clause de Non Concurrence.

    Inclusion de conditions suspensives dans le cas de marchs rglements ou autorisation

    organisme de la Concurrence (CNMC).

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    CONTRAT INVESTISSEMENT

    Contrat dInvestissement, Contenu:

    Formalisation de lopration dInvestissement: Augmentation du Capital Social, Leverage

    Buy Out (LBO)Public to Private (P2P):Acquisition participation cote en Bourse.

    Manifestations et Garanties.

    Rgime de Responsabilit.

    Mcanismes de Payement et financement.

    Affectation linvestisseur des Garanties et Cautions Bancaires de la socit ou

    personnelles dautres actionnaires.

    Implmentation de Controller de la gestion quotidienne.

    Pacte des Actionnaires: Clauses de Dsinvestissement.

    MAC (Material Adverse Change).

    02. Procdure lgale dacquisition Socit Vise

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    OBSTACLES

    1. Diffrences culturelles et linguistiques. Ne

    pas crer de malentendus.

    2. Crer la confiance.

    3. Ce quon ne dit pas:

    La valeur sentimentale et motionnelle des

    diffrentes parties influent sur la ngociation.

    Pour les fondateurs dune entreprise familiale

    il peut tre difficile de se dtacher de la

    socit.

    4. Le public cible nest pas prt et la

    ngociation non plus.

    5. Doutes lgales que linvestisseur peut avoir.

    QUALITS

    1. Qualits des conseillers (profil

    international, patience et savoir-faire

    financier.

    2. Prix de la transaction.

    3. Connaissance du march dacquisition.

    4. Investisseurs trangers: Bon savoir-faire.

    5. Patience

    03. Facteurs culturels

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    03. Facteurs culturels

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    Diffrences entre la France et lEspagne

    Mme si les deux pays sont des pays latins, la France est plus au nord.

    Les runions doivent tre prsentielles en Espagne, sinon, celles-ci ne marchent pas. Il est

    impossible de conclure un accord par tlphone ou vidoconfrence.

    Les oprations en Espagne sont au dbut trs formelles, mais elles deviennent informelles

    rapidement.

    En Espagne, plusieurs fois, il semble que laffaire va se briser (break deal), mais on tend a

    exagrer.

    Besoin de chercher une autre manire dagir, au cas o laffaire se brise.

    La figure des conseillers (avocats et comptables) ont beaucoup de poids dans la ngociation,

    en particulier dans les entreprises de taille moyenne.

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    Socits commerciales

    SA/quivalent SA Espagnole(Socit Anonyme). Caractristiques.

    SARL/quivalent SL Espagnole (Socit Responsabilit Limit).

    Socits de Capital Risque (obligatoirement S.A.)

    Capital financier pour start up.

    Modles commerciaux innovateurs. (TIC; Software, etc).

    Ils peuvent prendre des participations au capital des entreprises cotes en bourse, condition

    que les entreprises sont exclues de la cotisation dans les 12 mois suivants la prise des

    participations.

    Ils doivent avoir un capital minimum lors de sa constitution.

    04. Instrument dinvestissement

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    Fonds dInvestissement

    Capital financier pour les entreprises qui peuvent optimiser ses revenus et augmenter son

    EBIDTA.

    Modle dentreprise classique.

    Ils stablissent en prenant contrle de lentreprise. Ils travaillent profondment avec lquipe

    de direction.

    Ils exigent plus de formalits lors de sa cration en Espagne, cause des montants

    dinvestissement.

    Gnralement, ils doivent communiquer leur activit aux agents publics, comme par exemple

    la CNMC.

    Joint Venture

    Investissement typique entre deux institutions. Normalement, une nouvelle socit est

    constitue aprs lunion de deux, qui peut tre une SA ou SL.

    04. Instrument dinvestissement

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    04. Instrument dinvestissement

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    Management BUY OUT:

    Oprations financires quimpliquent le transfert de la proprit ou le contrle dune

    entreprise des directifs, grants ou ses employes.

    Public to Private:

    Raliser une offre publique dachat dactions (OPA) sur une socit cotise avec lobjectif

    de lexclure de la bourse.

    Build-up:

    Procdure pour crotre travers les acquisitions dune socit dtenue.

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    05. Dsinvestissement- sortie

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    Vente aux investisseurs stratgiques: Trade Sale.

    Vente dautres socits de capital-risque: Secondary Buy Out (SBO).

    Vente aux anciens propritaires: Buy back.

    Liquidation (Write Off): Faillite, une procdure judiciaire trs intressante pour les

    socits de capital-risque.

    Bourse (OPV).

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    06. Acquisition dentreprises en faillite

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    Une autre manire dacquisition dentreprises en Espagne cest le Distress M&A.

    Ce type dacquisition se caractrise normalement par lachat dunits productives

    pour des compagnies en faillite, mais que linvestisseur voient une capacit de

    continuer lactivit et obtenir un bon rsultat lavenir.

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    Procdure d'insolvabilit

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    Dpt de Bilan Possibilit dacqurir

    UP

    Dclaration

    dune action

    des cranciers

    Rapport de

    ladministration

    jud