Avocats & réseaux sociaux

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    24-Apr-2015

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Quelles sont les possibilits offertes par la dontologie pour communiquer sur les rseaux sociaux ?

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<ul><li> 1. #avocat et rseaux sociaux, EDAGO 05/09/2014 Bernard LAMON, prestataire de services juridiques @bernard_lamon 1 </li> <li> 2. Quel Monde ? La rglementation professionnelle : de larrt CJUE, au RIN, et la loi Hamon. Les chartes internes aux cabinets... lexemple des journalistes. 2 Une introduction au problme et des solutions </li> <li> 3. + pour (taux horaire mourant) Industrialisation Numrique #NouveauNormal (demanderjustice.com) actioncivile.com Libralisa/globalisa 3 Quel monde ? </li> <li> 4. competition is : harder, better, faster, stronger. Daft Punk. 4 </li> <li> 5. Notre monopole ? Lunettes, mdicaments, taxis VTC. On na qu faire des procs cf les glorieux exemples 5 Nos rponses Remember loi Badinter : le progrs technologique (- daccidents) + une loi = - 35% dactivit pour les avocats en un an en 1986 </li> <li> 6. Comme les journalistes, les musiciens, les professeurs, les acteurs ? dsintermdiation. Le client (tout client) est trs savant (fin de lasymtrie). 6 Les avocats, marchands de savoir </li> <li> 7. 7 Les avocats, capables de sadapter ? Quelques contre-intuitions Paris Province Affaire-conseil Judiciaire Gros dossier Petits dossiers Jeunes Vieux </li> <li> 8. Avons-nous le droit de communiquer ? 8 Du droit de 1990 Au dcret de 2005 CJUE avril 2011 </li> <li> 9. 9 Etat de la rglementation pro Etat initial : Article 66-4 loi 31/12/1990: Dmarchage interdit. article 161 dcret 91-1197 :. - La publicit est permise l'avocat dans la mesure o elle procure au public une ncessaire information. Moyens ? discrtion, de faon ne pas porter atteinte la dignit de la profession, et communiqus au conseil de l'ordre. 1re application en 1994 : Thierry. </li> <li> 10. 10 Etat de la rglementation pro Dcret 2005-790 du 12/07/2005 (art. 15). laisse 1 ambigut dmarchage-sollicitation. Arrt CJUE (grande chambre) du 5 avril 2011. </li> <li> 11. 11 Etat de la rglementation pro Loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014 cre larticle 3bis de la loi de 71 : Dans les conditions fixes par dcret ..., l'avocat est autoris recourir la publicit ainsi qu' la sollicitation personnalise. Toute prestation ralise la suite d'une sollicitation personnalise fait l'objet d'une convention d'honoraires . </li> <li> 12. 12 RIN Article 10 du RIN : interdiction doffre de services personnalise, confusion supports (papier en tte...), dclaration des sites &amp; ndd, et des liens http !, ndd gnrique interdit. Respect des principes essentiels. </li> <li> 13. 13 RIN Nouvel article 10 (article Dalloz). Elabor par la commission des rgles et usages (prsident : Btonnier Francis Poirier). Pas dfinitif. AG CNB du 12/09. Principes : meilleure sparation supports (papier et c de visite, plaques/ sites, plaquettes). Pas dautorisation ni de dclaration pralable. Respect des principes essentiels. </li> <li> 14. 14 RIN Le dcret dapplication de la loi Hamon : soumis au CE. En ltat : pas de dmarchage par tlphone, ni par SMS, ni par visite domicile. admis : propositions par crit et mail ssi indications sur les prix. toute mission base sur un dmarchage doit donner lieu convmission. </li> <li> 15. 15 Questions ouvertes La communication sur les rseaux sociaux : est-elle de la publicit ? un billet de blog ? un tweet ? une nouvelle dans LinkedIn ? </li> <li> 16. 16 O ? Mdias classiques : journaux, livres, TV, radio. Mdias internet : www, blog Plate-forme dentraide Social networks Ma tl </li> <li> 17. Quelques pistes + loin 17 reco vocale OCR et scan Votre logiciel de gestion Grer MooC ? slideshare. Open innovation. gestion de projet, process, vente au forfait. </li> <li> 18. 18 Quel fonctionnement au sein dun cabinet ? Premire possibilit : interdire aux collaborateurs salaris ou libraux de communiquer. inopposable. 2me : leur laisser faire ce quils veulent. 3me : la charte. quel contenu ? </li> </ul>