BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : paradis fiscaux et évasion fiscale, quelles conséquences ?

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  • 1. Paradis fiscaux et vasion fiscaleComment mettre fin au pillage des ressources des pays en dveloppement ?Septembre 2012

2. QuizzPourquoi sintresseraux paradis fiscaux ? 3. 1. Qui est le premier exportateur de bananes en Europe ?A) NicaraguaB) CamerounC) Prou 4. -> Rponse : JerseyEnqute publie parle journal leGuardian , en2007 5. 2. En moyenne, quels sont lessalaris les plus rentables dans lemonde ? 6. Le salari des Bermudesest 46 fois plus rentable que le salari moyen mondial *la salari des Bermudes assure 3 500% de taux de profit par rapport la masse salariale,contre 660% en Irlande et84% dans le reste du monde, en moyenne *calcul partir des donnes sur les profits des multinationales amricaines 7. 3. Quel est le pays dans lequel lapopulation a lesprit dentreprisele plus dvelopp ? 8. -> Rponse : dans les Iles ViergesBritanniques : 34 entreprises par habitant(830 000 socits pour 24 000 habitants) Delaware : environ 1 socit par habitant(contre 1 pour 14 dans le reste du pays) En France et en Allemagne : cestlinverse avec respectivement 1 socitpour 28 et 46 habitants 9. Photo : Socits botes auxlettres, Luxembourg 10. 4. Qui est le premier investisseurtranger en Chine ? 11. 1) Hong Kong2) Iles Vierges Britanniques3) SingapourAvec Iles Camans et lIle Maurice, 70 % des investissements directs trangers 12. Pourquoi sintresser aux paradis fiscaux ?-> Parce qu en croire les statistiquesofficielles, ils occupent aujourdhui un rlemajeur dans nos conomies 13. Comment le CCFD-Terre Solidaire en est arriv l ? Divers sujets Financement dudveloppement : APD, Dette, Rformedes institutions financires internationales,Taxes internationales, Corruption Flux entrants / Flux sortants 14. Le hold-up des pays du SudNORD 800 Milliards Flux Illicites de capitaux 80 Milliards Aide Publique au Dveloppement SUD 15. Afrique Sub saharienne APD internationale : 44 milliards de dollars (en 2008) Dette extrieure du continent :168 Milliards deuros (2008). Fuite de capitaux illicites (entre 1970 et 2008) : environ 36 milliards deuros par ans en moyenne. Un phnomne qui sacclre : en 2007 et 2008, les sorties ce seraient leves 140 milliards deuros par an.-> Entre 2003 et 2008 = plus de trois fois le budget allou lagriculture alors mme que 30% de la population souffre de la faim 16. Mobilisation des ressourcesdomestiques pour le dveloppement Indpendance et autonomie dans la dfinition deces politiques (redevabilit des Etats vis--vis deleurs citoyens vs. bailleurs internationaux) Prennit et prvisibilit des financements Processus de construction et de renforcementdun Etat dmocratique (pacte social entre lescitoyens/contribuables et le gouvernement).Jean Mballa Mballa du CRADEC au Cameroun : On parle du Trsor public mais il faut fairesavoir la population quil sagit en ralit duTrsor du Public 17. Maldiction des ressources Les fameux pays pauvres mais riches en matires premires : 1.5milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour dansles pays riches en ressources naturelles En 2008 les exportations africaines de ptrole, gaz et minrauxreprsentaient environ 9 fois la valeur de laide internationaleaccorde au continent ($393 milliards vs $44 milliards). Exemple de la Zambie : Seulement la moiti des entreprises minires ont pay lIS en Zambieen 2008 Le cuivre reprsente 60% des exportations du pays en valeur Lexploitation cuivre ne participe que pour 4% des recettes fiscales 50% des exportations de cuivre sont diriges vers la Suisse 18. Le hold-up des pays du Sud 800 milliards vads des pays du Sud chaqueanne (GFI, 2008)CorruptionCrime Evasion fiscale Entre 3 et 5% Entre 30 et 35%Entre 60 et 65% TOTAL800 milliards 19. 125 milliards de recettes fiscales enmoins pour les pays du Sud cause de laseule fraude fiscale des multinationales(Christian Aid) 30 milliards suffiraient radiquer lafaim dans le monde (FAO) 20. Au cur de ce scandale : Les ParadisFiscaux et Judiciaires Leur nombre a doubl depuis les annes 1970 Lieu de transit de plus de la moiti destransactions financires et commercialesinternationales 26000 milliards deuros dactifs dissimuls parles individus les plus fortuns de la plante Il ny a pas une grande banque ou uneentreprise multinationale qui nait pas dactivitdans les PFJ (source Altereco et rapport CCFD-Terre Solidaire) 21. Des Paradis Fiscaux,Judiciaires et PrudentielsQuelle est la recette ? Opacit: secret bancaire strict inscrit dans la Constitution,socits crans, trusts, fondations, anstalt, Discrtion: aucune information ne doit filtrer vers la justice, lesautorits de rgulation, les douanes ou les fisc trangers Saupoudrez votre got dun zest dimpt (ou pas)Objectif ?- Echapper limpt- Echapper aux rgles de prudence financire- Blanchir largent du crime et de la corruption 22. Paradis Fiscaux les plus nocifs 23. Quelques victimes au SudChili Exxon et la mine Disputada de las Condes 23 annes de dficit annonc (non imposition) et revente de la mine 16 fois le prix dachatSngal La dpense fiscale lie lattraction des IDE atteindrait 457 millions deuros selon une estimation du gouvernement portant sur le budget 2008, soit 5 % du PIBInde 40 $ milliards de pertes pour le gouvernementZambie Secteur minier : 4% des recettes fiscales totales de la Zambie Seule une des 12 entreprises prsentes dans le secteur du cuivre paie des impts sur les bnfices. 50% des exportations de cuivre vers la Suisse 24. Lexemple de SAB Miller- Etude dAction Aid, publie en 2010- 2me entreprise de production de bire au mondeet n en Afrique 1- Plus de 200 marques dont Grolsch, Peroni,Castle and Miller- Des bnfices denviron 2 milliards par an- Sige social est situ Londres- 65 filiales dans des paradis fiscaux 25. Une filiale ghanenne de production dficitaire depuis 3 ans Etape n : Versement de redevance pour lusage des marques,1dtenues par une filiale implante Rotterdam (Cot pour le Ghana:52 000) Etape n : Facturation des services de gestion/direction par une2filiale en Suisse (Cot pour le Ghana 160 000) Etape n : Approvisionnement via une centrale dachat lIle3Maurice (Perte pour le Ghana 670 000) Etape n : Sous capitalisation de la filiale ghanenne et4endettement auprs dune autre filiale mauricienne du groupe (Pertepour le Ghana 76 000)A lchelle du continent africain, le montant total des versements versles paradis fiscaux pourrait tre de lordre de 83 millions pour unmanque gagner de 18,2 millions 26. Trois dfis majeurs1)Des Etats spolis Au supermarch des souverainets : Mise en concurrence des lgislation des Etats-> Baisse de lIS-> Zones franches-> Exonrations et incitations fiscalesCsq : report de la charge de limpt sur les assiettes moins mobiles 27. 2) Un vritable Far West pour les entreprises Zones de non droit en matire de rgulation financire 3) Des dcideurs politiques aveugls Mensonge des indicateurs conomiques du fait de ladconnexion entre les activits relles desmultinationales et la prsentation quelles en font dansleurs comptes 28. La campagne Stop ParadisFiscaux Lettre aux lus, lettre aux banquiers, ptition poursoutenir les 10 propositions de la campagneAction au sein des comits dentreprises de groupe Devenir un territoire stop paradis fiscauxDevenir une entreprise stop paradis fiscaux 29. Une proposition phare :la transparence financire pays parpays Demander linformation directement aux utilisateurs des PFJ-> Sils nont rien cacher, ils doivent pouvoir publier des informations plus dtailles sur leurs activits (et celles de lensemble de leurs filiales) pays par pays Exiger au moins les informations suivantes : raison sociale etactivit, effectifs, chiffre daffaire et rsultat dexploitation, Impts etTaxes verss. Publication de linformation : un effet dissuasif, une meilleurecapacit de contrle par ladministration fiscale et un renforcementde la gouvernance au sein de lentreprise 30. Rsultats de la campagne Des milliers de lettres envoys aux banques 18 rgions engages dont 11 exigent dsormais latransparence pays par pays leurs partenairesfinanciers Des conseils gnraux et des grandes villes quirejoignent cette dmarche et des villes europennes quiemboitent le pas Nos allis internationaux qui souhaitent diffuserlinitiative en Europe Des dmarches intersyndicales au sein des comits degroupe des plus grandes banques franaises: BNPParibas, Socit Gnrale, Crdit Agricole et Natixis 31. Le G20 na-t-il pas rsolu le problme ? La crise financire et la course aux deniers publics : Un processus encourageant mais encore trop limitAvril 2009G20 LondresPuis Pittsburgh,Toronto, Seoulet Cannes 32. Expertise et lobby Publication de rapports spcialiss Organisation dun colloque lAssemble Nationale Participation des groupes de travailspcialiss lOCDE RDV politiques avec les dcideursfranais et europens et lobby tour Travail rgulier avec les mdias :publication dun sondage, propositionsde reportages, dcryptage desngociations 33. Une mobilisation croissante au sein de la socit civile Septembre 2009: STOP PARADIS FISCAUXUne campagne collective impliquant syndicats et ONG(CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, CGT, CFDT,ATTAC, SNUI et Solidaires) : 50 000 signatures Septembre 2010: AIDONS LARGENTUne campagne CCFD-Terre Solidaire : plus de 500 000cartes postales changes, des centainesdvnements partout en France Fvrier 2011: ACTION MONDIALEUne mobilisation internationale (CCFD-Terre Solidaire,Tax Justice Network, Oxfam International, Action Aid,Christian Aid, Latindadd, TJN Afrique, Global FinancialIntegrity) : 50 organisations dans 30 paysEt aujourdhui une proposition de notre pacte pour une terresolidaire pour interpeller les candidats aux lectionsprsidentielle et lgislatives 34. Rsultats de nos actions de plaidoyer - Groupe de travail interministriel fiscalit et dveloppement (2010) -Le G20 met le sujet lagenda sur le dveloppement (Soul nov.2010) cf. rle de la France : discussions de nos propositions ausein de diffrents groupes tec