Jugement procès Youtube TF1

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    15-Jun-2015

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Le jugement rendu le 29 mai 2012 dans l'affaire opposant Youtube TF1.

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<ul><li> 1. TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS3me chambre 1re section N RG : 10/11205 N MINUTE : JUGEMENTrendu le 29 Mai 2012 1 DEMANDERESSES S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT S.A.S TF1 VIDEO 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Socit TF1 DROITS AUDIOVISUELS, auparavant dnomme TF1 INTERNATIONAL 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT SCS LA CHAINE INFO - LCI 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT S.A.S e -TF1 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT reprsente par Me Olivier SPRUNG - Cabinet CBRAssocis, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R139 DFENDERESSE Socit YOUTUBE LLC 901 Cherry Avenue, San Bruno CA 94066 (ETATS UNIS) reprsente par Me Alexandra NERI - Cabinet HERBERT SMITH PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025Expditionsexcutoiresdlivres le:Page 1</li></ul><p> 2. 3me chambre - 1re sectionJugement du 29 mai 2012RG : 10/11205 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine COURBOULAY, Vice Prsidente Thrse ANDRIEU, Vice Prsidente Ccile VITON, Jugeassistes de Loncia BELLON, GreffierDBATSA laudience du 27 Fvrier 2012 tenue publiquement devant Marie-Christine COURBOULAY et Thrse ANDRIEU, juges rapporteurs,qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules laudience, et, aprsavoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal,conformment aux dispositions de larticle 786 du Code de ProcdureCivile.JUGEMENTPrononc par mise disposition au greffeContradictoirementen premier ressortFAITS ET PROCDURELa socit TF1 est une des chanes gnralistes franaises. Elle proposeune programmation familiale et vnementielle qui va de linformationau divertissement, en passant par les fictions, le sport, le cinma, lajeunesse, les magazines et documentaires. Elle est titulaire de la marquefranaise semi-figurativeTF1 n 14 89 724 dpose en couleurs le 30novembre 1988 et renouvele le 18 novembre 2008 pour dsigner desproduits et services des classes 1 45.La socit LCI est la chane dinformation en continu du Groupe TF1.Elle propose des ditions dinformation, des dbats, des talk-shows, desrubriques et des magazines spcialiss. Elle est distribue sur la TNTpayante, le cble et le satellite.Elle est titulaire de la marque franaisesemi-figurative LCI n 94 523 091 dpose en couleurs le 3 mars 1994et renouvele le 24 fvrier 2004 pour dsigner des produits et servicesdes classes 09, 26, 35, 38 et 41.La socit e-TF1, filiale nouveaux mdias du Groupe TF1, dit diteret distribuer des contenus et services sur Internet, mais galement destination des terminaux mobiles et sur IPTV (tlvision sur Internet) ;elle exploite notamment le portail tf1.fr.La socit TF1 VIDO est la filiale ddition vidographique du groupeTF1. Elle est le premier diteur franais. Avec un catalogue de plus de3.500 titres, elle est prsente dans la grande distribution, les rseaux dedistribution traditionnels et la location. Elle propose galement sesprogrammes en vido la demande sur son site www.tf1vision.fr. Page 2 3. 3me chambre - 1re sectionJugement du 29 mai 2012RG : 10/11205La socit TF1 International (aujourdhui dnomme TF1 DROITSAUDIOVISUELS) est la filiale de TF1 charge de lacquisition et de ladistribution de droits audiovisuels en France et linternational. Elle estlun des principaux vendeurs franais de droits linternational et lundes principaux distributeurs franais de films en salles sur le territoirefranais. Au cours des trois dernires annes, elle a notamment distribu La Mme , Le rve de Cassandre , Les femmes de lombre , Les randonneurs Saint Tropez Cash , Walkyrie , Dans labrume lectrique ou bien encore Neuilly sa mre .La socit YouTube LLC est une plate-forme communautaire de partagede vidos en ligne cre en 2005 ; elle propose tout tiers un espace destockage permettant de faire hberger et diffuser les vidos de sonchoix.En juin 2007, elle a lanc la version europenne de son service.Linterface du site web est depuis lors disponible dans la langue deplusieurs pays tels que lAllemagne, le Royaume-Uni, lEspagne, laFrance, lItalie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, etcLe service YouTube permet galement aux utilisateurs de la plateformede rechercher et regarder les vidos disponibles sur la plateforme.En 2010, elle a annonc avoir dpass le cap de deux milliards devidos vues quotidiennement sur son site.Les socits demanderesses ont fait constater les 27 septembre et 10octobre 2007 par procs-verbal de constat dhuissier la mise en ligne ducontenu de la srie HEROES, et le 20 dcembre 2007 la mise en lignedune interview de Mylne Farmer au JT de TF1, du commentairepolitique de Christophe Barbier de LCI, dextrait des programmes thedeparted et de GreyS Anatomy, et dun spectacle de Gad Elmaleh,soit la mise disposition, avant mme toute diffusion ou exploitationcommerciale en France, de contenus sur lesquels elles estiment avoirdes droits, et la reprise, aprs diffusion ou exploitation commerciale enFrance, de contenus sur lesquels elles ont galement des droits.Cest dans ces conditions que les socits TF1, TF1 VIDEO, LCI,e-TF1 et TF1 INTERNATIONAL ont fait assigner la socit YouTube,par acte du 18 mars 2008, devant le tribunal de commerce de Paris surle fondement des droits dauteur et droits voisins, aux fins de voir lasocit dfenderesse condamne en contrefaon, concurrence dloyaleet parasitaire.Elles sollicitaient galement sa condamnation financire un montantdenviron 150 millions deuros titre dindemnisation de leur prjudice,outre des mesures dinterdiction et de publication.Par jugement en date du 13 mai 2009, le tribunal de commerce sestdclar incomptent au profit du tribunal de grande instance de Paris.Laffaire a t transmise au tribunal de grande instance de Paris puis,faute de constitution des demanderesses, elle a t radie du rle.Le 6 mai 2010, le conseil des socits TF1, TF1 Droits Audiovisuels,TF1 Vido, LCI et e-TF1 sest constitu devant le tribunal de grandeinstance de Paris, r-enrlant laffaire.Page 3 4. 3me chambre - 1re sectionJugement du 29 mai 2012RG : 10/11205En cours de procdure, la socit TF1 et la socit LCI ont fait procder de nouveaux constats dhuissier portant sur la prsence des vidoslitigieuses sur le site de la socit YouTube et consignant des extraitsde contrats conclus avec des socits titulaires des droits dauteur.Dans leurs dernires conclusions du 23 dcembre 2011, les socitsTF1, TF1 Droits Audiovisuels, TF1 Vido, LCI et e-TF1 ont demandau tribunal de :Vu la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection desartistes interprtes ou excutants, des producteurs de phonogrammes etdes organismes de radiodiffusion,Vu les articles L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.215-1,L.216-1, L.335-3, L.335-4 du Code de la proprit intellectuelle,Vu les articles L.131-2, L.716-1 et L.716-10 d) du CPIVu la loi n2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomienumrique, dite LCEN, et notamment son article 6,Vu larticle 1382 du Code civil,Vu les pices produites en demande et notamment les mises en demeureet Procs-Verbaux de constat dHuissier de Justice,Vu le certificat denregistrement de lINPI de la marque TF1comprenant llment figuratif constituant le logo de TF1, sous le n14897224, la date du 30 novembre 1998, au profit de la socitTlvision Franaise 1-TF1,Vu le certificat denregistrement de lINPI de la marque LCIcomprenant llment figuratif constituant le logo de LCI, sous le n94523091, la date du 3 juin 1994, au profit de la socit LA CHANEINFO-LCI,DCLARER les socits TF1, TF1 VIDO, TF1 DROITSAUDIOVISUELS, e-TF1 et LA CHANE INFO (LCI) recevables etbien fondes en leurs demandes ;DIRE ET JUGER quen reproduisant et en reprsentant les uvresprotges, dont les socits demanderesses dtiennent les droits, lasocit YOUTUBE a commis des actes de contrefaon au sens desarticles L.122-4, L.215-1, L.216-1 et L.335-2 L.335-4 du code de laproprit intellectuelle et a, en consquence, engag sa responsabilitenvers les socits demanderesses ;DIRE ET JUGER, titre subsidiaire, que la socit YOUTUBE acommis des actes de parasitisme lencontre des socits TF1, TF1DROITS AUDIOVISUELS et LA CHANE INFO (LCI), et des actesde concurrence dloyale lencontre de la socit TF1 VIDO et de lasocit e-TF1 ;DIRE ET JUGER, en tout tat de cause, quen faisant un usage nonautoris des marques TF1 et LCI, la socit YOUTUBE a commis desactes de contrefaon de ces marques au prjudice des socits TF1 etLA CHANE INFO (LCI). A TITRE PRINCIPAL :DIRE ET JUGER que la socit YOUTUBE ne peut bnficier du statutdhbergeur technique au sens de larticle 6-I-2 de la loi n 2004-575 du21 juin 2004, dite LCEN, ds lors quil est tabli que son activit ne selimite pas un traitement purement technique et automatique de stockage des contenus mis en ligne par les utilisateurs de son site,mais quelle joue au contraire un rle actif dans la mise en avant ou leretrait de ceux-ci du site quelle dite, de nature lui confrer uneconnaissance et un contrle de ceux-ci.Page 4 5. 3me chambre - 1re sectionJugement du 29 mai 2012RG : 10/11205DIRE ET JUGER en toute hypothse que les circonstances ci-dessusdcrites tablissent que la socit YouTube avait effectivement - et, enlespce, manifestement - connaissance, au sens de larticle 6-I-2 la loin 2004-575 du 21 juin 2004, du caractre illicite des contenus mis enligne sur son site dont les droits appartiennent ou appartenaient auxsocits du Groupe TF1, ou, tout le moins, de faits et circonstances faisant apparatre leur caractre manifestement illicite, de telle sorteque, relativement ces contenus, elle avait lobligation de les retirerpromptement ds quelle avait cette connaissance, indpendammentmme de toute notification linitiative des Socits du Groupe TF1.CONDAMNER en consquence la socit YouTube, pour avoir portatteinte de faon systmatique depuis 2005 aux droits de propritintellectuelle dont disposent les socits requrantes sur les programmesquelles produisent et/ou exploitent en reproduisant et en reprsentantces programmes sans solliciter leurs autorisations, payer : la somme forfaitaire de 3.000.000 la socit TF1, la somme forfaitaire de 3.000.000 la socit TF1 VIDO, la somme forfaitaire de 1.500.000 la socit LCI, la somme forfaitaire de 1.000.000 la socit TF1 DROITSAUDIOVISUELS (auparavant dnomme TF1 International).CONDAMNER la socit YouTube payer en rparation du prjudicecommercial : la somme de 75.990.000 la socit TF1, la somme de 20.440.000 la socit TF1 VIDO, la somme de 36.250.000 la socit e-tf1.Subsidiairement, si le Tribunal sestimait insuffisamment clair surla nature et ltendue des interventions et du contrle de la socitYOU TUBE sur les contenus mis en ligne sur son site tels que ledmontrent les socits demanderesses,ORDONNER une expertise technique de nature dterminer ltenduedu contrle exerc par YouTube sur les contenus mis en ligne sur sonsite et les processus oprationnels quelle met en uvre dans laprsentation et la slection de ces contenus. Lexpert dsign par leTribunal pourra avoir notamment pour mission de rechercher :quel est le rle jou par YouTube dans la prsentation descontenus mis en ligne sur son site et notamment :de quelle manire sont slectionnes les vidos prsentes dansles catgories Recommandations et Slection ;comment sopre le classement des vidos dans les thmesprdtermins ;quel est le rle jou par YouTube dans le choix des contenusmis en ligne sur son site, et notamment quels sont les moyens mis enuvre par YouTube pour slectionner a priori ces contenus etsupprimer ceux qui seraient contraires sa ligne ditoriale.A titre subsidiaire,si le Tribunal ne devait, par impossible, retenir que les manquements deYouTube son obligation de prompt retrait portant sur les seulsprogrammes viss dans les mises en demeure que lui ont adresses lessocits demanderesses :CONDAMNER YouTube verser, titre de dommages et intrts : TF1 un montant de 28.500.000 (1425manquements x 20.000 ) Page 5 6. 3me chambre - 1re sectionJugement du 29 mai 2012RG : 10/11205 TF1 DROITS AUDIOVISUELS (auparavantdnomme TF1 International) un montant de 180.000 (9manquements x 20.000 ) ; LCI un montant de 1.420.000 (71manquements x 20.000 ) ; e-TF1 et TF1 Vido une somme forfaitaire de2.000.000 chacune.En tout tat de cause :Condamner YouTube verser TF1 et LCI chacune la somme de150.000 au titre de la contrefaon de leurs marques respectives ;Condamner YouTube verser TF1 la somme de 70.000 , enrparation des cots de fonctionnement de la cellule de veille ;Faire injonction la socit YouTube davoir retirer de son site, sousastreinte de 10.000 par infraction constate compter de la dcision intervenir, tous les contenus, sur lesquels les demanderesses ont desdroits de proprit intellectuelle, et qui figurent de faon illicite sur cetteplate-forme, reproduisant :des lments du programme des chanes concernes TF1et LCI - ou partie de ces lments -, qui ont t viss dans le cadre de laprsente instance, et, plus gnralement, tous contenus audiovisuelscomportant les logos TF1 et/ou LCI ;des programmes dont le titre figure dans les listesgalement communiques dans le cadre de la prsente instance et surlesquels les socits demanderesses ont des droits.Faire injonction la socit YouTube, sous astreinte de 20.000 parinfraction constate compter du lendemain de la signification de ladcision intervenir, de supprimer toutes rfrences dans le moteur derecherche mis en uvre sur son site, aux dsignations TF1, LCI, et auxtitres des programmes sur lesquels les socits ont des droits,Faire injonction la socit YouTube, sous astreinte de 20.000 parsemaine de retard compter de la signification de la dcision intervenir, de mettre en place, pour lavenir, un systme de filtrageefficace et immdiat des contenus protgs des demanderesses dont ladiffusion a t (ou sera) constate par elle et signale YouTube ;Ordonner la publication de la dcision intervenir sur les deux tiers dela page daccueil du site YouTube dans des conditions de lisibilitoptimale, mais galement de faon alatoire toutes les 500 pages, et cependant 30 jours conscutifs, dans le dlai de huit jours compter de lasignification de la dcision intervenir, publication qui rappelleranotamment que la condamnation est intervenue pour avoir port atteintenotamment aux droits de proprit intellectuelle des socitsrequrantes.Ordonner la publication de la dcision intervenir sous forme duncommuniqu dans 10 journaux, magazines et priodiques nationauxet/ou internationaux au choix des demanderesses et aux frais de lasocit dfenderesse, sans que le cot de chacune de ces publications nepuisse excder la somme de 10.000 HT.Ordonner lexcution provisoire du jugement intervenir.Condamner la socit YouTube payer chacune des socitsdemanderesses la somme de 60.000 au titre de larticle 700 du Codede procdure civile. Page 6 7. 3me chambre - 1re sectionJugement du 29 mai 2012RG : 10/11205Condamner la socit YouTube en tous les dpens, en ce compris lesfrais de constat dHuissier de Justice engags par les demanderessespour les besoins de la prsente instance, lesquels pourront trerecouvrs par Matre Oliv...</p>