Marchés publics: De nouvelles marges de négociation avant et après l’attribution ?

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Retrouvez les slides de la journe d'tude organise par les ditions Politeia le 21 novembre 2013 Namur : Marchs publics :De nouvelles marges de ngociation avant et aprs lattribution ?

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  • 1. JOURNE DTUDE MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS LATTRIBUTION ? Etienne Schoonbroodt Olivier Ringoet Pierre-Yves Maystadt France Guerenne Marie Vastmans MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS L'ATTRIBUTION ? 1
  • 2. PRSENTATION DE LA JOURNE DTUDE Etienne Schoonbroodt, Directeur gnral de la commune dAuderghem MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS L'ATTRIBUTION ? 2
  • 3. LES PROCDURES NGOCIES, AVEC ET SANS PUBLICIT, ET LA TUTELLE Olivier Ringoet, Attach juriste la Direction Patrimoine et Marchs publics des pouvoirs locaux MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS L'ATTRIBUTION ? 3
  • 4. Les procdures ngocies, avec et sans publicit et la Tutelle -Quelques avances MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS L'ATTRIBUTION ? 4
  • 5. Plan de lexpos 1. La rforme des marchs publics 2. Nouvelles hypothses de procdure ngocie et modifications des hypothses prexistantes 3. Modifications des rgles applicables ces procdures 4. Point de vue de la tutelle MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS L'ATTRIBUTION ? 5
  • 6. 1. La rforme des marchs publics I. Origines de la rforme Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 (secteurs spciaux : eau, nergie, transports, services postaux) Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (secteurs classiques) Directive 2007/66/CE du 11 dcembre 2007 (directive recours) Directive 2011/7/UE du 16 fvrier 2011 (lutte contre le retard de paiement) Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 (dfense et scurit) MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS L'ATTRIBUTION ? 6
  • 7. 1. La rforme des marchs publics II. Le nouveau rgime Entre en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin 2013) Les marchs pour lesquels lavis de march a t publi ou linvitation soumissionner a t envoye partir du 1er juillet 2013 sont intgralement soumis la nouvelle lgislation. Point de dpart : Pour les marchs avec publicit Publication de lavis de march au B.A (et au JOUE) Pour les marchs sans publicit (PNSP) Envoi des invitations soumissionner MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS L'ATTRIBUTION ? 7
  • 8. 1. La rforme des marchs publics II. Le nouveau rgime Loi du 15 juin 2006 Equivalent de la loi du 24 dcembre 1993 Arrt royal du 15 juillet 2011 Arrt passation secteurs classiques Equivalent de larrt royal du 8 janvier 1996 Arrt royal du 14 janvier 2013 Arrt excution Equivalent de larrt royal du 26 septembre 1996 Un seul arrt fusionn sans annexe -> plus de Cahier gnral des charges Loi du 17 juin 2013 Motivation, information, voies de recours MARCHS PUBLICS : DE NOUVELLES MARGES DE NGOCIATION AVANT ET APRS L'ATTRIBUTION ? 8
  • 9. 1. La rforme des marchs publics III. Structure des nouveaux textes Loi du 15 juin 2006 Titre I : Dispositions gnrales et dfinitions Titre II : Des marchs publics Titre III : Des marchs publics de travaux, fournitures et services dans les secteurs spciaux Titre IV : Mise en concurrence de certains marchs de travaux et fournitures dans les secteurs spciaux Titre V : Dispositions diverses et finales
  • 10. 1. La rforme des marchs publics III. Structure des nouveaux textes Arrt royal du 15 juillet 2011 Chapitre 1er : Dispositions gnrales Chapitre 2 : Estimation du montant du march Chapitre 3 : Publicit Chapitre 4 : Dpt des demandes de participation et des offres Chapitre 5 : Slection des candidats et des soumissionnaires, droit d'accs et slection qualitative Chapitre 6 : Attribution en adjudication et en appel d'offres Chapitre 7 : Attribution en procdure ngocie Chapitre 8 : Attribution en dialogue comptitif Chapitre 9 : Marchs et procdures spcifiques et complmentaires Chapitre 10 : Concession de travaux publics Chapitre 11 : Dispositions modificatives et finales
  • 11. 1. La rforme des marchs publics III. Structure des nouveaux textes Arrt royal du 14 janvier 2013 Chapitre 1er : Dispositions gnrales Chapitre 2 : Dispositions communes tous les marchs Chapitre 3 : Dispositions propres aux marchs de travaux Chapitre 4 : Dispositions propres aux concessions de travaux publics Chapitre 5 : Dispositions propres aux marchs de fournitures Chapitre 6 : Dispositions propres aux marchs de services Chapitre 7 : Dispositions finales
  • 12. 1. La rforme des marchs publics III. Structure des nouveaux textes Loi du 17 juin 2013 Titre I : Dispositions gnrales et dfinitions Titre II : La motivation, l'information et les voies de recours pour les marchs publics relevant de la loi du 15 juin 2006 Titre III : La motivation, l'information et les voies de recours pour les marchs publics relevant de la loi du 13 aot 2011 (dfense et scurit) Titre IV : Dispositions finales
  • 13. 2. Nouvelles hypothses de procdure ngocie I. Principes applicables (art. 263 de la loi) Consultation de plusieurs soumissionnaires Pensez ngocier ! Respect de lgalit de traitement pendant la ngociation Ne pas communiquer dinfos discriminatoires donnant un avantage un soumissionnaire ex: ne pas communiquer les prix dun concurrent pendant la ngociation
  • 14. 2. Nouvelles hypothses de procdure ngocie II. Procdure ngocie sans publicit (art. 261er de la loi) Fournitures complmentaires de mme nature Bourse de matires premires Fournitures achetables des conditions trs avantageuses
  • 15. 2. Nouvelles hypothses de procdure ngocie II. Procdure ngocie sans publicit (art. 261er de la loi) Fournitures complmentaires de mme nature Art. 261er, 3, c) Equivalent des travaux et services complmentaires actuels Fournitures de mme nature et mmes caractristiques Circonstance imprvue Pas plus de 50% du march initial ET montant cumul infrieur au seuil europen Dure totale ne peut dpasser 3 ans
  • 16. 2. Nouvelles hypothses de procdure ngocie II. Procdure ngocie sans publicit (art. 261er de la loi) Bourses de matires premires Art. 261er, 3, d) Fournitures cotes et achetes en bourse de matires premires Fournitures achetables des conditions trs avantageuses Art. 261er, 3, e) Uniquement cessation dactivits Faillite, liquidation, et procdures similaires Mise en concurrence difficile
  • 17. 2. Nouvelles hypothses de procdure ngocie II. Procdure ngocie sans publicit (art. 532 de la loi) Achats dopportunits Fournitures achetables des conditions trs avantageuses Art. 532, 4, d) de la loi Uniquement utilisable dans les secteurs spciaux Occasion particulirement avantageuse Priode de temps trs courte Prix considrablement plus bas que le prix du march Pas uniquement cessation dactivit (super occasion) Attention la qualit!!!
  • 18. 2. Nouvelles hypothses de procdure ngocie II. Procdure ngocie sans publicit (art. 261er de la loi) Faible montant Aucune offre ou aucune demande de participation/ Aucune offre ou aucune demande de participation approprie Offres irrgulires ou inacceptables Travaux et services complmentaires
  • 19. 2. Nouvelles hypothses de procdure ngocie II. Procdure ngocie sans publicit (art. 261er de la loi) Faible montant Art. 261er, 1, a) Montant 85.000 HTVA (170.000 secteurs spciaux) 200.000 HTVA (400.000 secteurs spciaux) pour services des catgories 6 (financier) et 8