Pacte de responsabilité : les 25 engagements du Medef

  • Published on
    28-Nov-2014

  • View
    15.175

  • Download
    3

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Mobilisation pour crer 1 million demplois Agir pour la croissance, linvestissement et lemploi Ce document rsume les engagements que le MEDEF se propose de prendre dans le cadre du pacte de responsabilit propos par le Prsident de la Rpublique. Certains de ces engagements sont internes, d'autres sont proposs aux partenaires sociaux ou en lien avec le Gouvernement. Ils sont tous conditionns par l'action du Gouvernement qui a les cls pour librer les nergies, mais aussi des parlementaires qui peuvent accompagner ou contrarier ce Pacte par leurs actes et leurs propos.

Transcript

<ul><li> 1. 20 14 Les 25 engagements du MEDEF Les engagements Pacte de responsabilit Pacte responsabilit Mobilisation pour crer 1 million demplois Mobilisation crer demp emplois Agir pour la croissance, linvestissement et lem Agir croissance, linvestissement lemploi emploi </li> <li> 2. P 2 Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF </li> <li> 3. Plan : - Prambule / contexte. ..............................................................p. 7 - 25 engagements pour la croissance, linvestissement et lemploi. ...................................................p. 10 Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF - Agenda daction. .....................................................................p. 22 P 3 </li> <li> 4. P 4 Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF </li> <li> 5. Avertissement Ce document rsume les engagements que le MEDEF se propose de prendre dans le cadre du Pacte de responsabilit propos par le Prsident de la Rpublique. Certains de ces engagements sont internes, dautres sont proposs aux partenaires sociaux ou en lien avec le Gouvernement. Ils sont tous conditionns par laction du Gouvernement qui a les cls pour librer les nergies, mais aussi des parlementaires qui peuvent accompagner ou contrarier ce Pacte par leurs actes et leurs propos. Responsabilits du Gouvernement et des parlementaires : Trois conditions sine qua non pour la russite dans la dure du Pacte devront tre mises en uvre par le Gouvernement et les parlementaires : la comptitivit, la confiance et la cohrence. Comptitivit : lengagement, ds mars 2014, dune trajectoire de baisse des charges sur les entreprises, dici 2017 (objectif: 60 milliards deuros de baisse), en cohrence avec le discours du Prsident de la rpublique sur le rattrapage de la comptitivit avec lAllemagne en 2020 (objectif : 116 milliards deuros de baisse). Confiance : linstallation rapide dun environnement de confiance, attractif pour les entreprises, les entrepreneurs et les investisseurs, franais et trangers, bas sur un mode de gestion du pays autour du triptyque motivation-simplification-reconnaissance seul capable dengendrer la croissance et lemploi. Cohrence : en accompagnant plutt quen contraignant, en simplifiant les nouvelles lois et les anciennes rgles, en vitant toute loi anti-conomique ou anti-entreprises , et tout mode ngatif de type coercition-contrle- sanction conduisant systmatiquement la mfiance et donc la dcroissance. Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF Responsabilit des partenaires sociaux : Travailler en temps limit sur des objectifs par branche, sur la modernisation du dialogue social et sur la structuration dun dialogue conomique, tant territorial que national. Responsabilits du MEDEF, des Fdrations et des territoires : Au-del de leur action dans le cadre du dialogue social, le MEDEF et ses adhrents doivent se structurer pour mieux accompagner les entreprises tant dans leur comptitivit interne que dans les obstacles quelles rencontrent. Le prsent document indique les engagements que le MEDEF entend prendre en la matire. P 5 </li> <li> 6. P 6 Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF </li> <li> 7. PRAMBULE / CONTEXTE : Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF P 7 </li> <li> 8. P 8 Une situation conomique de la France largement dgrade Les principaux indicateurs sont au rouge et montrent une situation trs inquitante. Taux de marge des entreprises en 2013 : 28% en France (40% en Allemagne). Source: comptes nationaux. Dficit commercial : -61 milliards deuros (contre +192 milliards deuros en Allemagne). Source : Douanes / Rexecode. Taux de chmage : 11% (contre 5,3% en Allemagne et 7,7% en Angleterre). Source : Eurostat. Prlvements pesant sur les entreprises : surfiscalit de 116 milliards deuros en France par rapport lAllemagne (Source Eurostat) - (surfiscalit = cart en euros du poids des cotisations sociales employeurs et des impts). Croissance attendue en 2014 : +0,9% (contre +1,7% en Allemagne et 2,2% en Angleterre et plus de 3,5% aux Etats-Unis). Source : Eurostat. Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF Investissement industriel : -7% en 2013 en valeur, et au mieux stabilisation en 2014. Le niveau reste trs bas : -10% en volume par rapport au niveau pr-crise. source : INSEE. La confiance des chefs dentreprise de TPE vis--vis de lavenir est au plus bas. Source: baromtre Fiducial - novembre 2013. En janvier 2014, 90% des dirigeants d'entreprises de 10 500 salaris se disent inquiets, dont un tiers trs inquiets . Ils taient 87% en 2009 et 2010 Source : IFOP / KPMG / CGPME. Niveau de vie (PIB par habitant) en 2012 : 88% de celui de lAllemagne (94% en 2007). Un impratif daction en faveur de lemploi Le MEDEF a salu positivement le Pacte de responsabilit lanc par le Prsident de la Rpublique lors de ses vux aux Franais. Dans la situation actuelle de notre pays, il est dsormais indispensable que tous les partenaires conomiques et sociaux prennent chacun leurs responsabilits dans les domaines qui sont les leurs. Le MEDEF, ses adhrents (80 fdrations professionnelles, 120 MEDEF territoriaux) et les 750 000 entreprises quil reprsente (TPE, PME, ETI, grands groupes) sont prts sengager dans la bataille pour la cration demplois dans notre pays dans le cadre mentionn par le Prsident de la Rpublique. Ils se sont fix comme objectif de crer un million demplois en 5 ans si les rformes ncessaires sont enfin mises en uvre. Un objectif 5 ans. Il convient nanmoins de rappeler que sengager dans une vritable dmarche de cration demplois ncessitera des annes defforts constants, rsolus et cohrents. Elle dcoulera dune dynamique permettant de redonner aux entreprises les deux conditions de la croissance : la Comptitivit et la Confiance. </li> <li> 9. Deux moteurs pour la croissance : comptitivit et confiance. La comptitivit est mesure par les marges des entreprises. La marge est lindicateur du potentiel de croissance de lentreprise, lindicateur de sa capacit dinnovation, dinvestissement, dexportation, dembauche, de formation des hommes et des femmes Or, les entreprises franaises ont les marges les plus faibles dEurope (28% contre 40% en Allemagne). Aujourdhui, nous navons plus les moyens de nos ambitions. Agir pour lamlioration des marges des entreprises relve clairement de la responsabilit du gouvernement. Il doit ainsi allger le cot du travail et la fiscalit des entreprises. Lobjectif 2020 indiqu par le Prsident de la Rpublique est de combler notre cart de comptitivit avec notre principal concurrent et partenaire, lAllemagne. Cela signifie que 116 milliards de baisse des charges et prlvements pesant sur les entreprises est donc impratif. Si lobjectif est fix et partag, il manque encore un calendrier et un plan de marche clair pour y parvenir. Il est urgent que le gouvernement le prcise. Plus de comptitivit implique galement innovation et monte en gamme, ce qui ncessite dinvestir et pour cela les entreprises ont besoin de scurit juridique et de confiance. Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF La confiance est en effet indispensable pour dynamiser la croissance des entreprises franaises. Elle natra ncessairement dune dmarche de progrs et donc dun nouvel tat desprit dchange et de partage entre entrepreneurs, salaris, sphres publiques. Elle se btira partir dactions concrtes, cohrentes dans le temps, dallgements de contraintes diverses, dchanges et daccords conclus et respects. Le MEDEF compte jouer pleinement son rle, avec lensemble des partenaires sociaux, pour rtablir cette confiance et diminuer la peur actuelle des chefs dentreprise dinvestir et dembaucher en France. Il entend le jouer sans rserve et a souhait dtailler les engagements qu'il compte prendre dans ce sens. Une mthode originale construire Cet objectif ambitieux mais raliste ncessite que chacun puisse prciser sa contribution et ses engagements dans ce projet. Il doit tre bti en commun, discut et amend. Le MEDEF seul ne pourra pas tenir cet objectif. La concrtisation du Pacte de responsabilit demandera une cohrence et une permanence daction de la part de tous les acteurs : Etat, parlementaires, collectivits territoriales, organisations syndicales et patronales, branches, entreprises. Il sagit dun vritable projet national qui ncessite que lon dpasse enfin le schma traditionnel contraintes-pnalits et que lon engage une vritable dmarche partenariale, sans arrire-penses, en faveur de la comptitivit et de la confiance, donc de la croissance et de lemploi. Le prsent document sinscrit dans cette logique et vise prsenter de manire synthtique les engagements que le MEDEF prendra si un vritable allgement de la pression (fiscale, sociale) exerce sur les entreprises est enfin enclench dans notre pays et si un certain nombre de contraintes lemploi sont enfin leves. Lobjectif commun de crer en 5 ans 1 million demplois doit nous amener trouver des solutions innovantes partages. P 9 </li> <li> 10. P 10 Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF </li> <li> 11. OBJECTIF : CRER UN MILLION DEMPLOIS EN 5 ANS DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILIT. 25 ENGAGEMENTS POUR LA CROISSANCE, LINVESTISSEMENT ET LEMPLOI. Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF P 11 </li> <li> 12. P 12 1/ Simpliquer pleinement dans la dure Pour le MEDEF, le Pacte de responsabilit ne doit tre ni un exercice de communication, ni une lubie. Il doit marquer un vritable changement dtat desprit dans notre pays. Cest pourquoi, le MEDEF le conoit comme un projet stalant sur plusieurs annes et attend des partenaires de ce pacte (gouvernement, collectivits territoriales, lus, partenaires sociaux) qu'ils sengagent de la mme manire travailler dans la dure. Le MEDEF sengage : 1 Participer activement aux Assises de la fiscalit en prsentant des propositions concrtes Comment Conditions Prciser la trajectoire de baisse programme de la fiscalit des entreprises Dbut ? Ds louverture des chantiers. Fin ? Avril 2014 Rsultats attendus ? 2 Groupes de travail MEDEF pour tre force de propositions Tendre vers 2020 une convergence avec lAllemagne (50 milliards de moins sur les impts et taxes sur les entreprises) Obtenir des premiers allgements significatifs ds 2015. Etre mi-parcours en 2017 Rtablir la confiance ds 2014 Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF Contribuer la simplification de lenvironnement lgislatif et rglementaire (stock et flux des textes) Comment Conditions Moratoire sur les rformes lgislatives Dbut ? En cours Fin ? Dure du quinquennat Rsultats attendus ? 3 Commission simplification du MEDEF Premires mesures de simplification tangibles ds 2014. Etre partie prenante lObservatoire des contreparties ( rebaptiser) durant tout le projet. Comment Groupe de travail MEDEF crer pour tre force de propositions Conditions Rebaptiser cet observatoire en comit de pilotage du Pacte Dbut ? Ds cration du comit de pilotage. Fin ? Durant 5 ans Rsultats attendus ? Pouvoir mesurer rgulirement limpact des actions engages durant toute la dure du projet et le cas chant, proposer des mesures correctrices. </li> <li> 13. 4 Btir des indicateurs partags defficacit du Pacte, et de suivi des engagements des parties prenantes Comment Conditions Partir du travail dj ralis en 2009 par les partenaires sociaux dun outil statistique commun Dbut Ds cration du comit de pilotage Fin Avant fin 2014 Rsultats attendus 5 Groupe de travail commun au sein du comit de pilotage Travailler partir dun constat objectif et partag de la situation entre tous les partenaires du Pacte. Contribuer activement aux travaux en cours au sein du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale sur le cot du travail. Comment Groupe de travail MEDEF pour tre force de propositions Conditions Avancer rapidement dans un esprit pragmatique (viter les usines gaz ) Dbut Fin Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF Rsultats attendus En cours Fvrier 2014 Eclairer le dbat sur le financement de la protection sociale et le cot du travail afin de permettre une discussion argumente entre partenaires sociaux. Prciser le calendrier de suppression des charges famille (-30 milliards deuros sur 3 ans). Objectif de convergence avec nos grands voisins europens en 2020 (-60 milliards) P 13 </li> <li> 14. 2/ Identifier les axes de crations demplois et leurs conditions. Si la baisse des charges, des taxes et des impts est une condition pralable indispensable pour arriver recrer des emplois dans notre pays, elle ne suffira pas. Des blocages, complexits et difficults peuvent subsister dans le cadre de certains secteurs. Il convient de poser ces difficults pour examiner concrtement comment y remdier. Le MEDEF sengage : 6 Documenter les capacits de cration d'emplois de manire transverse ou par filire en lien avec l'ambition de un million d'emplois Comment Conditions Aucune Dbut Lanc Fin Mars 2014 Rsultats attendus 7 En tudiant tous les gisements de cration d'emplois Prsenter aux partenaires un constat objectif, lidentification de leviers pour lamlioration de la comptitivit et la cration demplois et des pistes de solutions partager. Pacte de responsabilit - Engagements du MEDEF Btir sur cette tude des p...</li></ul>